Délit de solidarité : annulation des amendes contre 2 militants du RESF13

dimanche 5 juillet 2015
par  M.C.

Le tribunal administratif de Marseille annule les sanctions administratives prises par le Préfet des Bouches-du-Rhône à leur encontre.

Rappel des faits

Suite à une action victorieuse de 200 manifestants à l’aéroport de Marignane en mars 2011 contre l’expulsion d’un père sans papiers de trois enfants scolarisés, deux (seuls) militants du RESF13 (Florimond Guimard et Jean Sicard) étaient sanctionnés d’une amende de 200€ chacun, décidée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, pour soi disant « ne pas s’être soumis au dispositif inspection filtrage en vigueur » !

Après des recours gracieux (auprès du Préfet) et hiérarchique (auprès du Ministre de l’Intérieur) infructueux, les deux militants du RESF saisissaient, avec leurs avocates, le Tribunal administratif.

Quatre ans et 4000 pétitionnaires plus tard, justice a été faite

De nombreux motifs d’annulation avaient été soulevés par la défense… Suivant l’avis du rapporteur public lors de l’audience du 20 mai 2015, le Tribunal s’est limité à ne retenir que la plus flagrante (mais également la plus neutre) des erreurs de faits soulevées : la date erronée figurant dans la procédure quant à cette manifestation.

Il a donc rendu le 25 juin 2015 un jugement d’annulation des décisions du Préfet.

Il a également enjoint l’Etat à verser la somme de 1500€ à chacun des 2 militants au titre de leur frais de justice.
Et maintenant ?

Le Préfet a deux mois pour faire appel de cette décision. Si il ne le fait pas, le Trésor Public sera alors saisi, jugement à l’appui, afin qu’il rembourse les amendes dont les deux militants s’étaient acquittés à l’époque.

Cette affaire, malheureusement pas isolée en termes de « délit de solidarité », révèle une nouvelle fois l’égarement d’un gouvernement qui aurait pu, qui aurait dû stopper cette procédure. Tout comme il ne prend pas la mesure de 10 ans d’actions solidaires partout en France avec les jeunes sans papiers scolarisés et leurs familles, dans le cadre du RESF, que ce jugement vient légitimer un peu plus.

A l’aube d’une nouvelle loi sur l’Immigration, les propositions du RESF, notamment concernant les mineurs isolés étrangers et les jeunes majeurs scolarisés sans papiers, doivent enfin être entendues.

Lien vers l’origine de l’affaire :
http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article43364

Marseille, le 4 juillet 2015

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